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Protocole transactionnel

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Marchés publics

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Il est proposé des modèles de transaction en cas de non réalisation d'un marché passé par une collectivité, le co- contractant ayant saisi le juge du contrat, la collectivité peut, le cas échéant, par le mode de la transaction convenir de mettre un terme au contentieux né de la non réalisation d'un marché public. Modèles proposés : 1. Délibération d'approbation d'un protocole de transaction 2. Protocole transactionnel

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