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« Santé publique : l'échec est patent »

Article du numéro 425 - 01 juillet 2011

Leader

Christian Paul est député (PS) de la Nièvre et vice-président du conseil régional de Bourgogne. Il est l'auteur, avec Jean-Marie Rolland, député (UMP) de l'Yonne, du Rapport parlementaire d'évaluation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).

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Vous dressez un bilan négatif de la mise en œuvre de la loi HPST, parlant même « d'impuissance publique ». Pour quelles raisons ?

L'échec est patent : les inégalités des Français devant l'accès à une offre de soins de qualité, loin de se résorber, ont progressé. La répartition très inégale des médecins s'est aggravée et la situation dans les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, n'a pas bougé d'un iota. La désertification médicale s'est installée et concerne à la fois l'offre de soin de premier recours et les hôpitaux, en particulier les établissements de proximité dont la restructuration s'est accélérée depuis 2007. Nous avons perdu cinq ans dans la bataille contre la désertification médicale, faute de volonté politique et d'outils normatifs à la hauteur de l'enjeu. L'un des rares outils pratiques de la loi sera bientôt supprimé. Le contrat santé-solidarité faisait obligation aux médecins des zones surdotées de contribuer à l'offre de soins dans les zones sous-denses, sous peine de pénalités financières (jusqu'à 3 000 euros par an - N.D.L.R.). Le gouvernement qui n'a jamais pris les mesures réglementaires nécessaires à l'application effective de cette disposition, approuve la proposition de loi du sénateur Fourcade qui supprime son volet « coercitif » (adoptée en première lecture par le Parlement, le 9 mars 2011 - N.D.L.R.). Ce faisant, il plie devant le corporatisme médical. C'est un signal d'impuissance publique.


Faut-il en finir avec la liberté d'installation ?

L'enjeu est de proposer un nouveau pacte aux médecins, conjuguant la régulation des installations avec l'amélioration des conditions de vie, de travail et de rémunération. La question n'est pas d'imposer un lieu d'implantation, mais de plafonner les installations, pendant 3 à 5 ans, dans les zones surdotées - elles ne seraient possibles qu'en remplacement des départs - et d'inciter les jeunes médecins à s'installer dans des zones sous-dotées, pendant une période transitoire, en contrepartie de conditions d'exercice favorables, sous forme salariée par exemple afin de garantir des horaires et un revenu fixes. On peut également
envisager de conjuguer une rémunération au forfait pour la coordination des soins et la prévention de santé publique, et une rémunération à l'acte pour le traitement direct du malade. Il est parallèlement indispensable de renforcer les centres de santé dans lesquels les médecins sont salariés et de multiplier les maisons de santé pluridisciplinaires. L'exercice regroupé répond à la fois à la question de la démographie médicale en permettant de mettre en place une véritable permanence des soins et, à la demande des praticiens, de travailler autrement et de réorienter leur pratique vers plus de prévention.


Quel peut être le rôle des ARS dans la réorganisation des soins ?

On ne peut qu'être d'accord avec le principe des ARS, consistant à remettre de l'ordre dans un paysage où l'organisation des pouvoirs était émiettée. Ceci dit, pour l'instant, elles sont avant tout un meccano administratif à la française. Leur mise en place a été très longue et aujourd'hui encore, elles sont empêtrées dans des problèmes d'organisation technocratique. Après un peu plus d'un an d'existence, nous attendons toujours de nouveaux outils : les schémas régionaux d'organisation sanitaire ambulatoires, bien sûr, mais aussi les contrats locaux de santé, ainsi qu'une politique de réorganisation hospitalière qui ne soit pas simplement une restructuration de façade. Et pendant ce temps, la désertification médicale avance un peu plus chaque année à mesure que s'accélèrent les départs en retraite.


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