Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention

Article du numéro 133 - 24 juin 2011   - Réf. 83/02 Compétences La précédente fiche a porté sur le cadre juridique global applicable pour les chiens catégorisés. Cette fi che analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévue par l'article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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