Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable

Article du numéro 133 - 24 juin 2011   - Réf. 82/02 Compétences Avec cette série de fi ches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l'ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 133

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