Feux d'artifice sur le domaine public : quelles contraintes ?

Modèle La réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement a été modifiée par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010. Désormais, l'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable en mairie et en préfecture. Tout feu d'artifice tiré depuis ou vers le domaine public doit également avoir été préalablement autorisé par le maire. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 148 (Juin/juillet 2011)

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