Une dernière chance après l'éviction : l'indemnistaion

Article du numéro 148 - 24 juin 2011 Marchés publics Depuis l'arrêt Société Tropic, le juge du contrat, saisi par un concurrent évincé d'un marché public, dispose de pouvoirs étendus. Il peut prononcer non seulement la résiliation ou l'annulation du contrat mais aussi accorder une indemnisation au requérant en réparation des droits lésés. Cette indemnisation repose sur la preuve d'une faute de l'administration et sur l'existence, pour le candidat écarté, d'une chance de remporter le marché. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 148

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