Marchés publics : quels sont les documents communicables ?

Article du numéro 148 - 24 juin 2011 Fiche pratique Les personnes publiques se trouvent régulièrement confrontées à des demandes de communication de documents administratifs en matière de marchés publics par les candidats évincés. Il est donc essentiel de s'interroger sur la communicabilité des documents demandés, notamment au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui pose un principe de libre accès aux documents administratifs, qui doit être appréciée au regard de la confi dentialité des informations susceptibles d'y figurer. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 148

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