Agir en justice : une exigence de précision

Article du numéro 148 - 24 juin 2011 Dossier Qui peut prendre la décision d'exercer une action en justice, et sous quelles formes ? Si la question est simple, la réponse est moins évidente et implique de prendre en considération les règles de procédure contentieuse ainsi que les contraintes du droit institutionnel des collectivités. Les enjeux sont importants puisque l'issue du litige est directement conditionnée par une bonne saisine de la juridiction. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 148

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