Compétences
Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique  - réf. 48/02
La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés:
- la régularité de cette mesure qui affecte toujours l'usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté...

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (2) : les autorités compétentes  - réf. 49/02
La précédente fiche a exposé le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière. La présente fiche analyse les autorités compétentes pour la mise en fourrière et le cadre légal pour procéder à son...

Comportement professionnel
Les contraventions pouvant faire l'objet d'un timbre-amende dans une réserve naturelle  - réf. 69/04
De nombreuses contraventions commises dans une réserve naturelle ont été forfaitisées avec la recodification de la partie réglementaire du Code de l'environnement. Les gardes champêtres et les agents...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'officier du ministère public (2) : domaines de compétences et modalités d'exercice de l'action publique  - réf. 112/01
Le Code de procédure pénale confère à l'OMP le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, c'est-à-dire de poursuivre ou pas les contraventions des quatre premières classes à savoir celles punies...