Liste d'aptitude : une compétence transférée au centre de gestion

Article du numéro 212 - 23 juin 2011 Statut En cas d'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité, c'est au président de celui-ci d'établir la liste d'aptitude pour une promotion à un grade supérieur. Mais la collectivité doit avoir, par délibération, décidé du transfert de cette responsabilité. Cette délibération est ensuite susceptible d'être contestée devant le tribunal à l'appui d'une nomination d'un agent promu. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 212

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