Les obligations en matière de puits et de forages domestiques

Article du numéro 212 - 23 juin 2011 Réglementation La déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable a été rendue obligatoire par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 212

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