Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Mise à disposition de locaux : ne rien oublier

Article du numéro 130 - 15 juin 2011   - Réf. 23/12

Culture - Sport

La mise à disposition de locaux communaux ou intercommunaux répond à certaines obligations qu'il convient de respecter pour ne pas se trouver en situation difficile. Qu'il s'agisse des conditions dans lesquelles il est possible de refuser le prêt d'une salle, ou des assurances nécessaires, les quelques impératifs à connaître seront développés dans cette fiche pour sauvegarder les intérêts de la collectivité.

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