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XII • Fonds de dotation et collectivités locales

B - La genèse d’une personne morale de droit privé à but non lucratif

2. Les bases juridiques : la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, des limites pour les collectivités locales

 

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014(*) relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi « ESS », constitue une étape majeure dans le domaine du mécénat. Cette loi modifie durablement certains mécanismes du mécénat et plus...

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