ISF, bouclier fiscal, CSG, suppression de la TP, exonération des heures supplémentaires, taxe carbone, péréquation horizontale et verticale : rarement la fiscalité n'a autant fait l'actualité. Les essais, à l'image du livre Pour une révolution fiscale (1) se multiplient, les appels à une remise à plat du système viennent de tous les camps, sous-tendus par des analyses et des objectifs différents, faut-il le préciser, sans que ce débat ne soit popularisé pour devenir un thème majeur de la prochaine élection présidentielle.

Les idées reçues, la simplification à outrance, la démagogie tout autant que le manque de culture de l'opinion sur la question n'aident pas, il est vrai, à échanger et proposer, sur une thématique qui semble rébarbative et technique pour le citoyen contribuable. Dans l'imaginaire collectif actuel, la relation entre impôts et financement des utilités publiques ne va plus de soi. La complexité, la mosaïque des prélèvements (et les moyens d'y échapper) perdent l'individu dans la jungle fiscale. À moins qu'elle ne l'arrange, s'il a la chance de pouvoir s'y mouvoir. La charge idéologique est camouflée sous des dehors de nécessité économique et d'aspects techniques, la concurrence entre les pays dans une Europe qui a mis sous le boisseau la question de l'harmonisation, sans parler des conséquences qu'une réforme opère toujours en matière de transfert d'assujettissement, arrête le quidam, les médias et la majorité des partis dès lors que le mot impôt est prononcé.

La fiscalité au service d'une politique publique

En sortant d'une neutralité qui n'est que d'apparence (la proportionnalité, les impôts d'accises ne sont jamais neutres selon les catégories de population qu'ils vont toucher), il a une vocation de redistribution, débattue longuement depuis trois siècles, qui a débouché sur l'instauration de la progressivité dans l'impôt sur le revenu, du niveau plus ou moins élevé des droits de succession (en permettant soit de conforter un capitalisme d'héritage, soit de rendre possible une relative remise des compteurs à zéro entre générations). Le transfert de revenus par l'impôt, comme la production de services publics, a constitué un moyen efficace de limitation des inégalités, en particulier durant la période des Trente glorieuses, pour être remise en cause depuis lors et plus particulièrement depuis les années quatre-vingt-dix.
L'impôt est aussi un formidable outil pour diriger les comportements, obligeant les acteurs économiques à adapter leurs comportements en conséquence. Taxer les successions, le capital, le travail selon tel ou tel dosage est fortement incitatif à créer telle ou telle pratique, la fiscalité constituant un des moyens les plus efficaces d'atteindre les objectifs d'une politique publique donnée par l'application de la fameuse technique dite du toucher directement au portefeuille.

Il n'est qu'à voir la fiscalité de l'environnement dont l'instauration réelle aurait bien plus de force que tous les discours en la matière : taxer le carbone, fiscaliser les externalités négatives pour les faire apparaître, chasser le superflu (pourquoi ne pas taxer l'emballage ?), c'est changer le paradigme économique et par la suite les comportements (en veillant à l'équilibre social néanmoins).

Quelle fiscalité locale pour demain ?

Après avoir été laminée par des politiques catégorielles de dégrèvements et d'exonérations, dont le point d'orgue est la mise en place du bouclier fiscal, la vision d'un caractère redistributif et incitatif de l'impôt s'invite à nouveau dans le débat, dans un contexte de scandales fiscaux à répétition, de déficit des finances publiques, de nécessité de réaliser effectivement les objectifs d'un développement durable tout autant que par la prise de conscience d'un écheveau fiscal à bout de souffle pour la quasi-totalité des impôts.

Question passionnante, au cœur du vivre ensemble, la réponse qui sera apportée ne pourra pas néanmoins faire abstraction d'une donnée fondamentale : dans un monde ouvert comme le nôtre, où les États sont entrés dans une forme de concurrence fiscale au moins-disant, quel mécanisme peut permettre la réalisation d'un projet social ambitieux par un impôt juste et efficace ?

Et ce qui est vrai pour l'échelon national l'est tout autant pour l'échelon local. Les impôts locaux sont aujourd'hui, et à juste titre, sur le banc des accusés. Héritiers des centimes additionnels, révisés dans les années soixante-dix, ils agonisent et emportent avec eux les collectivités qui les perçoivent.

La réforme de la TP, si elle semble avoir réglé une partie de la problématique pour l'impôt économique, n'a fait que renforcer un des chefs d'accusation à l'encontre du système de financement des collectivités : une inégalité des territoires, et donc des populations, tant en termes de stocks que de flux. Les territoires riches en services le seront encore plus demain, les pauvres le resteront et les territoires industriels vont rejoindre, après quelques années de stagnation des compensations, la catégorie des moins bien lotis.

Pour les impôts ménages, le réquisitoire est terrible : une assiette sclérosée, des inégalités de stock et de flux (là encore), des valeurs locatives cadastrales qui ne veulent plus rien dire. Il faut ajouter à ces plaintes bien fondées le conflit qui ne dit pas son nom entre centres urbains et périurbains. L'intercommunalité a permis de les apaiser, mais certainement pas de les supprimer. La fiscalité est plus lourde dans les villes centres, pour assumer des charges et des services coûteux qui rayonnent sur une aire bien plus large. Les passagers clandestins sont nombreux, qui profitent d'une faible fiscalité en matière d'impôt en s'installant en périphérie tout en profitant des services que d'autres paient (2).

On ne peut plus éluder la question fiscale

Les griefs sont trop lourds pour qu'une refonte de la matière puisse être éludée, la péréquation pouvant apporter quelques pistes de réponses, mais elle ne constituera pas une solution miracle, dès lors que les inégalités sont abyssales. À croire que l'impôt local dans son contenu actuel est un obstacle à l'autonomie et la libre administration des territoires pour bon nombre de collectivités.

La question fiscale se doit donc d'être au centre des débats en 2012. Plus qu'un souhait, une nécessité, pour que le système ne s'effondre pas sur lui-même à force d'être si vermoulu.

Car pour reprendre Nicolas Delalande dans les premières pages de son ouvrage, lorsqu'il évoque la problématique sous l'ancien régime, « la question fiscale reflète le paradoxe de [cette société], tellement percluses d'inégalités et de passe-droits qu'elle en est devenue incapable de se réformer ». Ça ne vous rappelle rien ?

1. Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale, la République des idées, Seuil 2011.
2. Voir « La ville émiettée - essai sur une clubbisation de la vie urbaine » - Éric Charmes, PUF 2011.
3. Nicolas Delalande, Les batailles de l'impôt , Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Seuil 2011.

Docdoc

À lire
- Cap sur le nouveau potentiel fiscal ! La Lettre du cadre territorial n° 417, 1er mars 2011
- Avancer ses pions sur le grand échiquier fiscal, La Lettre du cadre territorial n° 415, 1er février 2011
- TP : des réformateurs contents d'eux, La Lettre du cadre territorial n° 411, 15 novembre 2010

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