Une démission sous protection

Cahier RH - Carrière Dans un récent arrêt, le Conseil d'État apporte plusieurs précisions sur la procédure d'acceptation des démissions. L'arrêt commenté précise que l'absence de décision durant le délai d'un mois ne peut constituer une décision implicite de rejet de l'offre de démission. Si l'administration ne prend aucune décision dans le délai d'un mois, elle est dessaisie de l'offre et ne peut donc se prononcer valablement que si l'intéressé présente à nouveau une offre de démission. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 424 (15 juin 2011)

Un article de M Olivier Guillaumont

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