Offre anormalement basse : le juge fixe un principe général

Article du numéro 211 - 06 juin 2011 Marchés publics Le juge de première instance a défini un considérant de principe concernant l'offre anormalement basse tirée de l'objectif d'efficacité économique de la commande publique qui est fixé à l'article 1er du Code des marchés publics. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 211

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