Le renforcement de l'étude d'impact

Article du numéro 211 - 06 juin 2011 Réglementation L'article 230 de la loi dite Grenelle II1 a entrepris une réforme d'envergure de l'étude d'impact, qui répond à la fois aux mises en demeure réitérées par la Commission européenne demandant à la France de mettre sa législation en conformité avec les directives européennes, mais aussi aux exigences du Grenelle de l'environnement, tout en opérant une simplification d'un système devenu trop complexe. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 211

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