Contrôle du juge sur une demande de déclassement d'un site protégé

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. U/7-7-3 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 février 2011 Commune de l'Ile d'Yeu Requête n° 334788 Question juridique Le ministre de l'Écologie est-il tenu d'engager la procédure de déclassement partiel d'un site classé au motif qu'une parcelle est dénuée de tout intérêt ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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