Chapitre IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal
[K] Le Code général de la propriété des personnes publiques
et l’agent de police municipale
Articles L.2132-23, L.2132-5, L.2132-6, L.2132-7, L.2132-8, L.2132-9, L.2132-10, L.2132-16, L.2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques
L’agent de police municipale, en sa qualité de fonctionnaire territorial, est compétent pour constater les contraventions en matière de grande voirie du domaine public fluvial.
>> Ces compétences sont analysées dans le classeur « La protection du patrimoine naturel de la commune : missions du garde champêtre, du policier municipal,...
1. Présentation du Code général de la propriété des personnes publiques
2. Dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques applicables aux agents de police municipale