consultation Guide du policier municipal

Le guide du policier municipal > Présentation

consultationLe guide du policier municipal

Chapitre IV • La présentation des Codes usuels du policier municipal

[K] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’agent de police municipale

 

Articles L.2132-23, L.2132-5, L.2132-6, L.2132-7, L.2132-8, L.2132-9, L.2132-10, L.2132-16, L.2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques

L’agent de police municipale, en sa qualité de fonctionnaire territorial, est compétent pour constater les contraventions en matière de grande voirie du domaine public fluvial.

>> Ces compétences sont analysées dans le classeur « La protection du patrimoine naturel de la commune : missions du garde champêtre, du policier municipal,...

1. Présentation du Code général de la propriété des personnes publiques

2. Dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques applicables aux agents de police municipale

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés