Déchets et entretien d'office des terrains par le maire

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. U/7-7 Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 11 février 2010 M. A. Requête n°09NC00279 Question juridique En cas de non-entretien d'un terrain, quel est le fondement légal de l'intervention du maire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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