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Caractère préparatoire du dossier de réalisation d'une ZAC

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. U/7-3-1-2

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 2 décembre 2010
Mme A. Req. n°08VE02972
Question juridique
La délibération  approuvant  le dossier de réalisation  d'une  ZAC constitue-t-elle  un acte faisant grief ou un simple acte préparatoire ?

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