Légalité d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules de loisirs de grande longueur à proximité du littoral et sur les voies de desserte d'un port

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. PA/6-3-2 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nantes 29 juin 2010 Association du Comité de liaison du camping-car  Requête n° 09NT01619 Question juridique L'arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules aménagés pour les loisirs d'une longueur supérieure à 4,30 mètres est-il   légal  ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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