Légalité d'un arrêté municipal d'exclusion définitive de tous les marchés d'une ville

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. PA/6-1-1 Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 26 avril 2011 Mme A. Requête n°10BX02277 Question juridique La mesure d'exclusion définitive  de tous les marchés municipaux  peut-elle être prononcée à l'encontre d'un commerçant si elle est fondée sur des faits matériels exacts ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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