Actions du maître d'ouvrage lorsque le titulaire du marché est placé en redressement ou en liquidation judiciaire

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. MP-C/4-28 Marchés publics contrat RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 novembre 2010 CCI de Bayonne-Pays basque Requête n° 328189 Question juridique À qui peut s'adresser le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise  titulaire  du marché est placée en liquidation judiciaire ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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