Portée de la notion d'aisance de voirie

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. D-V/2-4 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 14 mars 2011 Commune de Galluis Requête n° 347345 Question juridique Le maire peut-il interdire le stationnement  et la circulation  dans une partie de rue constituant le seul accès à une propriété riveraine ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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