Cristallisation du contentieux en appel

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. CG/1-1 Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 21 février 2011 Société France Assist Requête n° 07MA04439 Question juridique La cristallisation  du contentieux est-elle opposable à l'intimé,  défendeur en première instance? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 90

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