Avantages collectivement acquis : vers une évolution ?

Article du numéro 423 - 01 juin 2011 Cahier RH - Statut Primes de fin d'année, de vacances, de départ à la retraite, treizième mois : le régime de ces avantages collectivement acquis demeure incertain. Le juge a en effet constamment sanctionné l'illégalité de la modification des conditions d'attribution de ces avantages. Depuis 2008, il semble implicitement, reconnaître que de telles pratiques sont possibles. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 423

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