Vente d'un immeuble à un prix inférieur : la responsabilité du maire

Article du numéro 149 - 25 mai 2011   - Réf. 01/88 Bâtiment - Patrimoine - Energie Bien que la procédure soit grandement facilitée par le fait que la vente du domaine privé communal soit soumise à un régime de droit privé et n'a pas à être transmise au représentant de l'État dans le département, des erreurs flagrantes dans la fixation du prix peuvent être la source de nombreux contentieux. Certes, le conseil municipal est en théorie libre de déterminer le prix de cession. Cependant, la fixation d'un prix trop bas peut engager la responsabilité civile et pénale du maire en cas de favoritisme ou de prise illégale d'intérêt. Le maire doit donc connaître parfaitement ses responsabilités lorsqu'il fixe le prix de vente. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 149

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