Une TVA pour les équipements sportifs en régie ?

Article du numéro 129 - 23 mai 2011   - Réf. 129 Juridique Un arrêt récent du Conseil d'État laisse à penser que l'exploitation en régie d'équipements sportifs pourrait être plus fréquemment soumise à la TVA1. Cette évolution était prévisible dans la mesure où elle s'inscrit dans la nouvelle grille d'analyse retenue par le juge communautaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 129

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