Les dépenses sociales des départements à l'épreuve de la Constitution

Article du numéro 147 - 23 mai 2011 texte du mois Dans plusieurs arrêts en date du 20 avril 2011, le Conseil d'État a décidé de soumettre aux Sages de la rue Montpensier plusieurs QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) concernant la prise en charge des dépenses sociales par les départements. Les requérants mettent en avant la méconnaissance des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 147

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