L'institution d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Article du numéro 147 - 23 mai 2011 Modèle Le dernier né des droits de préemption (loi n° 2005- 882 du 2 août 2005, article 58) est le droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux, de baux commerciaux, et, depuis l'intervention de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-772 du 4 août 2008, de terrains portant ou susceptibles de porter entre 300 et 1 000 mètres carrés de surface commerciale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 147

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