Destruction de sépulture quelle responsabilité pour la commune ?

Article du numéro 147 - 23 mai 2011 Funéraire C'est un contentieux méconnu que celui de la reprise des concessions funéraires. La singularité de ce régime juridique et le peu d'intérêt que suscitent souvent les problématiques liées à un aspect qui peut sembler trop macabre du droit en font un domaine où la méconnaissance du droit pourrait être très préjudiciable aux communes au regard des responsabilités qui sont les leurs en cette matière. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 147

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