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Les cahiers juridiques

Les cahiers juridiques de la Gazette, le magazine juridique des agents des collectivités territoriales et des élus locaux.

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Avis de somme à payer : attention à la forme

Article du numéro 147 - 23 mai 2011

Fiche pratique

L'émission de titres de recettes est d'une affligeante banalité. C'est une opération pratiquée quotidiennement dans toutes les structures. Après avoir bien vérifié l'existence et le bien-fondé de la créance, l'exercice ne pose guère de diffi cultés tant les opérations préalables sont évidentes. En revanche, sur la forme, nous sommes souvent loin de penser qu'un risque puisse exister. Cet a priori est porteur de fortes déconvenues...

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