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Le mandat : une qualification de conséquence

Article du numéro 147 - 23 mai 2011

Administration

Une décision du Conseil d'État rendue le 11 mars 2011, dans le cadre d'un dossier de convention publique d'aménagement, permet de faire le point sur la définition jurisprudentielle du mandat en droit public, mais aussi sur les conséquences de cette qualification notamment en matière de concessions d'aménagement.

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