Inhumation dans le cimetière communal : quelle autorisation ?

Article du numéro 132 - 23 mai 2011   - Réf. 81/02 Compétences La commune est tenue d'autoriser l'inhumation de certaines personnes dans son ou ses cimetières. C'est au maire qu'il appartient de délivrer l'autorisation nécessaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 132

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 111.61 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 133
• Rôle et positionnement des polices municipales : le point de vue des acteurs en présence - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 132
• Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 133
• Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 133