Les conséquences en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire du marché

Article du numéro 111 - 16 mai 2011 Le droit pénal À qui peut s'adresser le maître d'ouvrage lorsque l'entreprise titulaire du marché est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ? Le Conseil d'État apporte des précisions sur ce point auquel peuvent être confrontés les acheteurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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