Les différentes formes de groupements d'entreprises (Article 51 du CMP)

Article du numéro 111 - 16 mai 2011 Fiche pratique Le groupement d'entreprises est la réunion momentanée de plusieurs opérateurs économiques pour répondre ensemble à un marché. La rédaction de l'article 51 du Code des marchés publics consacre l'existence de trois formes de cotraitance : le groupement momentané d'entreprises conjoint dépourvu de toute solidarité, le groupement conjoint avec mandataire commun et solidaire, le groupement solidaire. Sur ce point, il faut indiquer que le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'imposer la forme que doit adopter le groupement d'entreprises une fois le marché attribué. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 45.60 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Revue des Marchés Publics.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Résiliation d'un contrat : justifier l'intérêt général - La Revue des Marchés Publics - n° 111
• Étendue et intensité du champ de la négociation dans une procédure adaptée (Article 28 Code des marchés) - La Revue des Marchés Publics - n° 113
• La détection des offres anormalement basses (Article 55 du CMP) - La Revue des Marchés Publics - n° 110
• Actes administratifs unilatéraux : retrait ou abrogation - Les cahiers juridiques - n° 89