Résiliation d'un contrat : justifier l'intérêt général

Article du numéro 111 - 16 mai 2011 Jurisprudence administrative et financière De simples intentions de réorganiser un service ne suffisent pas à caractériser l'intérêt général qui s'attache à la résiliation d'un contrat de concession. Il ne s'agit pas non plus d'imputer à tort des fautes au concessionnaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 111

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