La responsabilité des ministres en droit constitutionnel français

Article du numéro 1405 - 12 mai 2011 Concours - Apport de connaissances En l'espace de quelques mois, pas moins de deux ministres ont été attraits devant la Cour de justice de la République. Ce fut d'abord le cas d'Éric Woerth, ministre chargé du Budget, pour son implication dans la session à vil prix de certaines parcelles de l'hippodrome de Compiègne. Vint ensuite l'accusation faite par le parti socialiste à l'encontre de Christine Lagarde, ministre de l'Économie et des Finances pour son autorisation du recours à l'arbitrage dans l'affaire opposant Bernard Tapie au Crédit lyonnais. Les membres du gouvernement peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils doivent, en effet, rendre compte de leurs actes. Leur responsabilité est dite politique lorsqu'elle est engagée devant un autre organe politique et juridictionnel, devant une juridiction. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 1405

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