ARRETE PORTANT RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE COMMUNES DE 2.000 A 10.000 HABITANTS

Type : Arrêté

Thème : Pilotage, management et gestion > Ressources humaines

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La réforme de la Fonction Publique Territoriale issue de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a abaissé les seuils de création de certains emplois fonctionnels. Sa mise en œuvre a été complétée par la publication du décret d'application n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 (portant modifications de certaines dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la Fonction Publique Territoriale). A titre d'exemple, il est proposé un modèle d'arrêté de détachement dans l'emploi de Directeur Général des Services des communes de 3.500 à 10.000 habitants qui est reclassé, avec effet du 1er janvier 2008, dans le nouvel emploi de Directeur Général des Services de communes de 2.000 à 10.000 habitants.

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