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Article du numéro 422 - 15 mai 2011
Il y a un mois et demi, le protocole visant à sécuriser les parcours des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques était signé. Un bref point juridique apparaît indispensable sur les cas dans lesquels la « cédéisation » est obligatoire, ou possible. D'autant plus que, depuis la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif a apporté sa pierre à l'édifice jurisprudentiel. Jusqu'à très récemment. Tous les articles du numéro 422 |
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