Rejet d'une demande de permis de construire : des précautions à prendre

Article du numéro 146 - 20 avril 2011 Modèle Les décisions relatives aux permis de construire font l'objet d'un abondant contentieux. Lorsqu'elle est saisie par un pétitionnaire, l'autorité compétente peut décider soit d'octroyer le permis, soit de surseoir à statuer ou le refuser. Le refus exprès de permis, décision défavorable s'il en est, doit suivre des prescriptions précises dictées par le Code de l'urbanisme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 146

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