Mise en demeure : quel régime contentieux ?

Article du numéro 146 - 20 avril 2011 Jurisprudence Dernier avertissement avant le prononcé d'une sanction administrative ou d'une mesure disciplinaire, la mise en demeure peut aussi être le premier acte d'une procédure de mise en oeuvre de poursuites pénales : de là, un régime juridique complexe et nuancé. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 146

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