LOPPSI 2 et vidéo-protection : sous l'oeil du Conseil constitutionnel

Article du numéro 146 - 20 avril 2011 texte du mois Malgré des progrès indéniables en matière de protection des libertés, le législateur avait néanmoins modifi é le dispositif encadrant la vidéosurveillance et consacré la possibilité pour des personnes privées, sur la base d'une convention, de surveiller la voie publique. La censure du Conseil constitutionnel a néanmoins permis d'écarter les dangers d'une telle surveillance, compétence exclusive des personnes publiques. Publiée au Journal offi ciel du 15 mars 2011, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 21, contient des dispositions venant modifier le régime de ce qui s'appelait à l'origine de la vidéosurveillance. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 146

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