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Reprise d'un SPA : modalités pratiques de transfert des contrats

Article du numéro 146 - 20 avril 2011

Associations

Le cadre juridique du transfert des contrats de travail des agents exerçant une activité reprise par une personne publique en régie directe dans le cadre d'un service public administratif est déterminé par l'article L.1224-3 du Code du travail. En pratique, cette obligation de proposer aux salariés un contrat de droit public nécessite attention et anticipation.

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