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Article du numéro 146 - 20 avril 2011
Le référé contractuel a été introduit en droit français par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Cette voie de droit nouvelle devait compléter l'arsenal juridique s'offrant aux concurrents évincés mais l'interprétation, pour la première fois, des dispositions applicables du CJA par le Conseil d'État restreint l'intérêt de ce recours qui apparaît désormais, finalement, assez limité. Tous les articles du numéro 146 |
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