Remboursement de dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint

Type : Délibération

Thème : Pilotage, management et gestion > Finances

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Les communes peuvent désormais, par délibération, rembourser, sur justificatifs, des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels. Un modèle de délibération est proposé.

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