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De l'importance de la phase de négociation

Article du numéro 146 - 20 avril 2011

Délégation de service public

En matière de délégation de service public, c'est le principe de libre négociation qui prévaut. Dans le silence des textes, la jurisprudence administrative a formalisé les contraintes qui pèsent sur le responsable de la passation du contrat, tout en lui reconnaissant une grande marge de liberté.

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