La circulation des véhicules est-elle conditionnée au régime juridique des voies ?

Article du numéro 209 - 10 mai 2011 Réglementation La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er, codifi é à l'article L.362-1 du Code de l'environnement, que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». Chacune de ces voies est définie par son statut et non par son aspect physique ou son entretien. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 209

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