Fiche pratique
Les marchés négociés conclus sans publicité et sans mise en concurrence
(article 35-III du Code des marchés publics)
Dans de rares hypothèses, le Code des marchés publics (CMP) autorise l'acheteur public à faire abstraction de toute publicité et de mise en concurrence, bien que les seuils de la procédure formalisée...

Initiatives
Les marchés publics, un instrument en faveur de l'insertion professionnelle
À l'affût de tout dispositif innovant en matière de marché public, la ville de Lille a souhaité appliquer la clause sociale, prévue à l'article 14 du Code des marchés publics (CMP), à l'ensemble de sa...

Jurisprudence administrative et financière
Procédure adaptée, mais une publicité suffisante
Le Conseil d'État, dans un arrêt important, a jugé que si les autorités adjudicatrices pouvaient recourir librement à la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des marchés publics, c'est à la...

Marchés publics et Europe
Délégation de service public : la concurrence s'impose, sauf dérogations exceptionnelles...
La gestion d'un parc de stationnement constitue-t-elle un marché public de services au sens de la directive 92/50 ou une concession de service public? Si la question semble évidente en France, la Cour...

Pratique des marchés publics
Le mandataire de maîtrise d'ouvrage publique: un partenaire privilégié sous surveillance
La qualité dans la construction publique passe par le recours à des prestataires professionnels qui, en lieu et place du maître d'ouvrage, vont piloter et organiser la réalisation des travaux. Le mandataire...

Public - privé
Le mobilier urbain
Aux termes de deux décisions rendues le 4novembre 2005, le Conseil d'État a jugé que les contrats dits de mobilier urbain d'abribus, colonnes d'affichage,etc., par lesquels les entreprises présentes sur...